AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04
69f29b14cdc6046d47067acc
9 avril 2025
9 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [F] DEFENDEUR(S) : SARL PONTHIEU FRET [Adresse 2] Activité Transport public routier
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ROUIT, Sabine, Michèle, Claudie
28/07/2026
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GARAGE ROUIT
26/07/2026
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GARAGE ROUIT GEORGES
09/07/2026
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GARAGE ROUIT
18/12/2025
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MARIE ROUIT
17/10/2025
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Chambre 03
69f423b0cdc6046d472a87f5
10 avril 2025
10 avril 2025
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839990124 (N° de Gestion : 2018 B 5216), a pour activité : transport public routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5T de
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