AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aead31cdc6046d470788d0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni
Source officiellePage 8 sur 750
Société d'Assurances Familiales des Salariés et Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics IARD
31/07/2026
Voir →
Société d'Assurances Familiales des Salariés et Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics IARD
31/07/2026
Voir →
Société d'Assurances Familiales des Salariés et Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics IARD
31/07/2026
Voir →
PORTAGE SALARIAL GRENOBLE
30/07/2026
Voir →
SOCIETE SALARIES SCM
28/07/2026
Voir →
Chambre 2-4
69d655eacdc6046d47850822
15 octobre 2025
15 octobre 2025
* Mme [M] [V], [Adresse 5], représentant de salariés, présente.
Source officielle