Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redres sement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ENTREPRISE [E] (SARL) la procédure de redressement

Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Y] [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

Pour ces raisons, ce dossier doit être examinée par la juge du fond, dans le cadre de sa composition collégiale et dans la sérénité d'un débat contradictoire et documenté.

Françoise VERGNE-BEAUFILS [Adresse 3] DEFENDEURS SAS SIEMENS [Adresse 4] comparant par Mes Gwenaël KERVEILLANT et LINA ACHOUR [Adresse 5] SAS GROUPE CIMES [Adresse 6] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

[O] [W], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Frédéric DEREUX Avocat (L180) (Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocats - W09) ET : SAS CMG SPORTS CLUB, dont le siège social est

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que ISTREFI RENOVATION CONSTRUCTION (SASU) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redres sement.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson,Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

SAS BLACK KEN, dont le siège social est [Adresse 1] actuellement au [Adresse 2] - RCS B 494336761 Partie demanderesse : assistée de Me Patrice PIN Avocat (B39) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC

APELBAUM [Adresse 7] 4/ SAS SEMAO ZA [Adresse 64] comparant par Me JOHAN SANGUINETTE [Adresse 9] et par Me Elias BERKANI [Adresse 9] 5/ SAS MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 10] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

Attendu qu'à la date du 27/05/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redres sement judiciaire au bénéfice d'ATRE CHANTIER (ASS) - [Adresse 2], autres organisations fonctionnant

tarification forfaitaire) : 122,68 [Z] [W] (SARL) a régularisé le 03/10/2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redres sement

réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société O [Localité 1] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redres sement

par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Y] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redres sement

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institut de Retraite Complémentaire [U] HUMANIS AGIRC - ARRCO [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

, [Adresse 4] Et par la SCP STREAM [Adresse 5] Comparante DÉFENDEUR S SAS CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] Représentée par la SELARL SEVELLEC

] DECO RENOV [Adresse 1] comparant par Me [V] [H] [Adresse 2] et par Me Jonathan BELLAICHE [Adresse 3] DEFENDEUR SARL METROBUS ILE-DE-FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC