AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d20367cdc6046d472cc1e1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Source officiellePage 8 sur 45
Chambre 2-6
69d837bdcdc6046d47b3e9f9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Armand Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Source officielle