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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Débouter la société [M] [I] de toutes ses demandes fines et conclusions.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Tout débat sémantique pour distinguer sylviculture et exploitation forestière est donc vain.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

indemnisation, par la liquidation judiciaire, pour la période postérieure au 22 avril 2025 ; * Les parties se déclarent remplies de l'intégralité de leurs droits et renoncent à tout instance ou action

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07692cdc6046d47d0dcc1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

démarche commerciale en vue de promouvoir, par toute action publicitaire, sur tous supports, tous produits, marques ou entreprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

demeure la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de remplacer du matériel défectueux du fonds de commerce et demandé le remboursement de la facture de nettoyage et ce, sans contester les sommes réclamées tout

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Une clause du devis stipule que « Tout surplus sera facturé ».

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2b3cdc6046d47a9287e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DEMANDEUR : [D] [V] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de Poitiers, substitué par Me Valérie GRAY, de la SELARL GRAY SCOLAN, plaidant par Me Anne-France PETIT, toutes

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes

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TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS GRAND LOUVRE CAPITAL [Adresse 2] Activité prise de toutes participations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'absence de fondement des demandes au fond : L'absence de livraison effective prive CMA CGM de tout droit à surestaries La société CARGOTECH soutient que l'absence de toute livraison effective de

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Fournir tout élément permettant de déterminer et évaluer les préjudices subis. * Adresser aux parties un pré-rapport en ordonnant un délai pour déposer leurs dires.

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Le tribunal constatera, tout d'abord, que le contrat versé aux débats est signé par la société RANA AUTO SAS, et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 25 mars 2025 la mettant en demeure

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

L'article 865 du code de procédure civile dispose que le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Président avec pour mission de : * convoquer les parties et se rendre sur le lieu d'immobilisation du véhicule, à savoir dans les locaux des établissements DBF situés [Adresse 8] à [Localité 2] ou tout

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

sachant utile et recourir, en tant que de besoin, à ravis de tout spécialiste de son choix, Etablir les comptes entre les parties En tout état de cause, CONDAMNER la société OGK à payer à la société

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da136ecdc6046d47dce243

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL [X] nom commercial : QIPAO L'exploitation d'un salon d'esthétique, de toutes activités de soins esthétiques

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c5caecdc6046d473021db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

natures mettant en relation vendeurs et acheteurs (ii) La mise à disposition de plateaux techniques et d'installations esthétiques ou médicales (iii) Toutes prestations de services en relation visées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f850dcdc6046d477fc40c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

exploite un magasin d'achat, de revente et de réparation de vélos à [Localité 3], la politique tarifaire appliquée n'était pas été adaptée aux charges, les prix pratiqués s'avérant insuffisamment élevés tout

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