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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af339cdc6046d47110142

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par courrier du 18/12/2024, le conseil de Monsieur [A] a mis en demeure la société MISTRAL de régler la somme précitée, outre un préjudice moral de 10.000 euros, en vain.

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En vain.

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Après divers échanges, PHS met en demeure le 2 décembre 2024 NOVASTRADA et la SSCV GRAND ANGLE par lettre recommandée avec accusé de réception de lui rembourser les sommes dues, en vain.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69b367c5cdc6046d477aebd8

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

recommandé avec accusé réception en date du 15 janvier 2025 la société NANCEO SAS a mis en demeure la société MAUNIER 1986 SAS de régler les loyers impayés et la totalité des loyers restant à courir, en vain

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, le commissaire de justice désigné dans la procédure a tenté de joindre [A] [T] afin de procéder à l'inventaire des actifs de l'entreprise, en vain.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d082fbcdc6046d470d92a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043170 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Me Valérie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0ba48cdc6046d479b659d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] [T]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SCEA [Q] [J] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée, afin de pouvoir constater le développement de la commercialisation de la vanille

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0c5fcdc6046d47ec0123

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme et rendrait l'ensemble des sommes restant dues. la Société Générale a réitéré ses mises en demeure le 11/1/2023 puis le 30/5/2023, toujours en vain

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9289cdc6046d4734783c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c92b4cdc6046d47347ad3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff9fcdc6046d47a532fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

988,94 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * Et que les tentatives d'exécution forcée sont demeurées vaines

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aadecdc6046d47a4ccf9

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aafdcdc6046d47a4cf78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier complémentaire de son Conseil en date du 26 février 2025, une nouvelle mise en demeure a été adressée à la société LA BOUCANE 1987 ; en vain.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 02 février 2024, le CTCPA a adressé une mise en demeure de payer à la SAS [U], en vain.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En vain.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea7cddcdc6046d474d2505

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En vain.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6808cdc6046d476095fe

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La procédure de redressement judiciaire ouverte et donc vaine, L'Administrateur judiciaire ne peut exécuter sa mission et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle