AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af339cdc6046d47110142
11 mai 2026
11 mai 2026
Par courrier du 18/12/2024, le conseil de Monsieur [A] a mis en demeure la société MISTRAL de régler la somme précitée, outre un préjudice moral de 10.000 euros, en vain.
Source officiellePage 8 sur 98
JEUDI
69ef49b9cdc6046d47b4808c
23 avril 2026
23 avril 2026
générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine
Source officielle6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
15 avril 2026
15 avril 2026
En vain.
Source officielle