Rôle 2025 002948 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 003169 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 004229 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 004497 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 008784 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 008958 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 012383 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

BPI Export, demanderesse, fait valoir à l'appui de sa demande que : * a) Le contrat de prêt en débat a été valablement signé par PRESTIGE ; * b) PRESTIGE a bien perçu les fonds correspondants ; mais

paritaire est de 2,86% par mois ou fraction de mois de retard à compter de l'exigibilité des cotisations ; Le tribunal condamnera GREEN PROPERTY à payer à MALAKOFF HUMANIS en deniers ou quittance valable

Son engagement est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

* l'absence de raison valable Le transporteur n'avait aucune raison d'insister à poursuivre son trajet, puisqu'aucune contrainte ou instruction particulière ne le lui imposait.

Elle soutient que le devis signé n° D25-076 du 7 mars 2025, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Précise que RP By C&O ne peut pas valablement prétendre qu'elle ne savait pas que la collaboration de SGS avec le gagnant de l'appel d'offres démarrerait en septembre 2022.

et suivants et les articles 2288 et suivants du code civil, DIRE la BANQUE DELUBAC recevable et bien fondée en ses demandes ; DECLARER l'acte de caution solidaire daté du 23 mai 2023 parfaitement valable

Rôle 2026 001705 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

SARL DES ESSARTS - GARAGE DES ESSARTS, RCS de [Localité 4] n° B 444 116 966, ayant son siège social est [Adresse 3] et en son établissement secondaire situé [Adresse 4] Partie défenderesse : non valablement

MOTIFS Aux termes de l'article 48 du Code de procédure civile, les clauses attributives de compétence sont valables entre commerçants lorsqu'elles sont apparentes.

et conditions de la société CMA CGM ; * Les certifications non conformes remis par la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV ; * La demande formée par la société CMA CGM de fourniture d'un certificat valable