JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LE CARMIN Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Yannis

JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL [E] [F] [W] [U] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Yannis

Activité : Maçonnerie, couverture, pose d'enduits, rénovation de murs et de toiture neuf et rénovation Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 834 682 015 (2018B00154) Attendu que le représentant légal

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Adresse 1] (SNC) [Adresse 2] Fort-de-France Prise en la personne de son représentant légal

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 533 818 860 (2011B00977) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil

[Adresse 1] Etablissement : - [Adresse 2] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 521 983 007 (2010B00637) Attendu que le représentant légal

DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL VITAL MANAGEMENT Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Yannis

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS SOCIETE TECHNIQUE ADMINISTRATIVE-S.T.A Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Yannis

Déboute la société PHARMACIE DES SAULES de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamne la société PHARMACIE DES SAULES au paiement de la somme principale de 14 185,38 € avec intérêts au taux légal

DEMANDERESSE : * SARL GSR NEGOCE [Adresse 1] comparant par Monsieur [A] [E], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 19 juin 2025, la SARL GSR NEGOCE a déclaré être en état de cessation des paiements

DEMANDERESSE : * SAS [Etablissement 1] [Adresse 1] comparant par Monsieur [R] [M], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2025, la SAS [Etablissement 1] a déclaré être en état de cessation

DEMANDERESSE : * SARLU [J] [P] [Adresse 1] Comparant par Monsieur [J] [P], représentant légal FAITS ET PROCÉDURE Le 01 octobre 2025, la SARLU [J] [P] a déclaré être en état de cessation des paiements

DEMANDERESSE : * SARLU L'ENDROIT D'[H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Madame [H] [F], représentante légale FAITS ET PROCEDURE Le 27 mars 2026, la SARLU L'ENDROIT D'[H] a déclaré

DEMANDERESSE : * SCI C.O.B.I [Adresse 1] prise en la personne de Madame [D] [M] née [Q], représentante légale, représentée par Monsieur [E] [M], associé, dûment mandaté FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril

DEMANDERESSE : * [Z] [P] [N] [Adresse 1] comparant par Madame [P] [N], représentante légale En présence de Monsieur [K] [F], conjoint et salarié FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2026, l'[Z] [P] [N] a

DEMANDERESSE: SAS LE QUAI [Adresse 2] comparant par Monsieur [B] [Y], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SAS [Adresse 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et

[Adresse 1] comparant par Monsieur [S] [I], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 16 juin 2025, la SAS Envi'!

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.