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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Aux termes d'un rapport d'enquête en date du 10 janvier 2025, le cabinet a indiqué que, à l'issue de deux passages en caisse les 31 octobre et 1 er novembre 2024, les hôtesses de caisse du magasin INTERSPORT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 12 avril 2024, signifié par Maître [W] [O], Commissaire de Justice à RENNES, la Caisse de Crédit Mutuel de Noyal-Servon-sur-Vilaine a assigné Monsieur
69fb35aacdc6046d47cab6ba
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2024 La cause
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
En tout état de cause, cet arrêt n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque cette espèce porte sur un litige entre un particulier et un professionnel (un garagiste) tandis que le litige qui nous occupe
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
En cas d'appel, FTP pourra demander au Premier Président de la Cour d'appel de se prononcer sur la suspension de l'exécution provisoire.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[O] [G] : a) Sur la nullité du cautionnement pour absence de contrepartie : La Banque soutient que l'argumentation tirée de l'absence de "cause" est inopérante au regard de la réforme du droit des obligations
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
d'impôt sur les sociétés erronées ou absentes.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Le 31 mai, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
* Les relevés du compte bancaire de la Société auprès de la Caisse d'Epargne présentent un solde quasi nul ou débiteur de façon continue, à compter du 4 septembre 2023.
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
Elle fait valoir qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange de consentements, même en l'absence d'écrit signé.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Elle considère que la seule mention d'éventuels désordres relevés par les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires sur les parties communes ou sur quelques appartements ne peut exonérer la SCCV
Fond
69c04b99cdc6046d4793a836
30 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 90 JUGEMENT du 30 janvier 2026 ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ci-après dénommée La CAISSE D'EPARGNE ci-apres denommee
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
le préjudice subi par [R] du fait de cette résiliation irrégulière, à hauteur de 71 495,62 €, correspondant aux sommes réclamées par ENEDIS dans le cadre d'une procédure connexe ; * En tout état de cause
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
qu'un injecteur est non conforme mais conclut que « la poursuite du diagnostic s'avère nécessaire » pour déterminer la cause de l'avarie et que, à ce stade, celle-ci « paraît relever d'une avarie fortuite
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
croissant et l'absence de mesures correctrices.
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
ENFIN, * Ordonner l'exécution provisoire en cas de succès des prétentions de Monsieur [T]. * Déroger à l'exécution provisoire en cas de rejet des demandes de Monsieur [T].
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
En l'absence de démonstration d'un cas fortuit, le locataire dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser
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