JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Avril 2025 et délibérée le 28 mars 2025 par : Président : M.

au greffe le 18 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [L] [X], inspectrice des finances publiques.

Comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien [Adresse 1] comparant par M. [S] [H], inspecteur des finances publiques, présent.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

et l'exploitation de tout fonds de commerce de spectacles cinématographiques ; la SAS UGC CINE CITE ILE DE FRANCE exploite des spectacles cinématographiques ; et la SA de droit belge UGC BELGIUM est spécialisée

de paiement des salaires depuis juillet 2025 et une absence de remise des bulletins de paie depuis juin 2025 ; que le cabinet comptable de la société confirmait à l'inspection du travail ne plus avoir

Elle fait valoir qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange de consentements, même en l'absence d'écrit signé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/04

débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Le GROUPE [K], fondé dans la ville de [Localité 2], est spécialisé dans la fourniture et la commercialisation de services de réparation et de remplacement de vitrages automobiles.

*1DE/06/44/10/53* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -M.

*1DE/06/44/10/63* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif: -M.

[G] [V] [L], [Adresse 3], absent.

[G] [I], [Adresse 3], absent.

Partie défenderesse : Mme [E] [Z] [A], [Adresse 2], inscrit au répertoire sirène sous le numéro 508211083, entrepreneur individuel, absent.

civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

OPTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 752 799 551), prise en la personne de sa présidente Mme [T] [Z] nom d'usage [A] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par Me Ketty

au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.