(RPJ048650) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE TREHET Avocat (J119) ET : SAS URBAN STEEL GROUP, dont le siège social est 72 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris - RCS B

LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025040628 ENTRE : SARLU FAAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 878112978 Partie demanderesse : assistée de Me Geoffroy LACROIX, avocat

, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date du 28 avril 2025 signifiée en l'étude de l'huissier, la SAS M6 CREATIONS

formalisé par la signature d'un accord amiable de médiation le 18 décembre 2024 ; Qu'aux termes de cet accord : M.

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

- (B1045) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119) Intervenant volontaire 2) AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société SATIL (police n°10294251704), dont le siège social

, avocat et comparant par la Selarl Philippe Jean-Pimor, avocat (P17) 2) Monsieur [N] [J], demeurant 519, Valley St, CA 94131, SAN FRANCISCO, Etats-Unis Partie défenderesse : assistée de Me Najette Labbas

Conformément aux accords convenus entre les parties, MLO et la société DFP dirigée également par Monsieur [Y], sont devenues détentrice de 65% des parts de la SCCV [E] [R] [Z] à la suite de l'assemblée

Avocat au barreau de NANCY, demeurant [Adresse 2] D'une part, ET ، • Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 3], Ayant pour avocat Maître Eléonore OHANA, demeurant [Adresse 4] D'autre part, Il a été

postulant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Christine JEANTET, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, ET : La SARL LE CADRAN SOLAIRE

- Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : SAS SUD SATELLITES, dont le siège social est

- Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) ET : SAS RANNEAUD, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 303615082

(P074) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285) FT· SARL B ET B TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 504379835

AARPI, représentée par Me Francis Bonnet Des Tuves, avocat (G0685) ET : SARL FULL BODY NUTRITION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 818827867 Partie défenderesse : comparant par Me Lorine

d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS MINOTERIE [Q] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 333 355 626 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Nicolas MENAGE Avocat

10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025036043 ENTRE : SAS METAL SYSTEM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 378155766 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre PALOMBA, avocat

disposition au Greffe RG 2025040974 ENTRE : SOCIETE EUROPEENNE ENERTRAG SE, dont le siège social est [Adresse 1], ALLEMAGNE - RCS B 498124890 Partie demanderesse : assistée de Me Laure KHALIL, avocat

JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025048202 ENTRE : La SAS LICORNE SOCIETY, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la AARPI MELTEM AVOCATS

au barreau de Dieppe DEFENDEUR : CLINIQUE MATHILDE (SAS) - 7, boulevard de l'Europe - 76100 Rouen représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Pascale BADINA, avocate

DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Véronique MARTIN-ZENONI, avocate