MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – ACCORD DES PARTIES D'un commun accord, les Parties soussignées décident par les présentes de mettre un terme aux contestations nées ou

de redressement judiciaire à l'égard de la SAS THE GARDEN (la « Société »), au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 324 555, sise 17, rue Théodore Deck 75015 Paris, fixant

[R] [P], demeurant 11 Square Jasmin 75016 PARIS Partie défenderesse : assistée de Me Antoine Dulieu Avocat (C99) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) 3) M.

, * Étendre d'office le champ d'application de la décision à intervenir (à partir du 1°.

Selon Monsieur [W] [O] l'accord prévoit la cession des 100 actions de la SAS COMPTOIR BIS par Messieurs [O] et [F] [W] pour un prix de 36 000 € à Madame [U] [V] avec un paiement par chèque remis à la signature

À la suite de cette proposition, Mme [H] a envoyé une partie de ses pièces comptables, montrant son accord. * Le contrat a été proposé en novembre 2022 au prix de 250 € HT par mois.

Il est admis par toutes les parties que Monsieur [G] [X] : * Etait associé au sein du Cabinet [Y], * Etait signataire de la charte, Y prenait un part active.

Une expertise amiable a eu lieu en le 8 janvier 2025 et un accord de prise en charge tripartite a été évoqué, refusé par Monsieur [K] car le véhicule est sous garantie.

Pour le pré acheminement terrestre, K+N s'est substitué Deltalog pour un transport sous conteneur à température spécifiée de - 18°. Le 10 mars 2023, Deltalog a pris en charge le conteneur plombé.

EN DEMANDE, d'une part, SARL [W] [J] [Adresse 2] non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

EN DEMANDE, d'une part, SAS BABEL HABITAT [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre faisant fonction par délégation de président

, d'une part, SAS SABL Construction [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS et la SARL LDMH, contient des conditions suspensives,

par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SA PIERRES INVESTISSEMENT, précédemment dénommée BOISSIERES PART, a pour activité la prise de participation et l'investissement

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

Dit que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès

LES FAITS : Après des échanges depuis avril 2024, le 31 juillet 2024 Madame [E] a signé un protocole d'accord pour l'acquisition des parts sociales de la société [Y] ET TRALALA avec les cédantes Mesdames

Faits et Procédure : Par devis du 21 avril 2022 signé « bon pour accord », Monsieur [H] [G], entrepreneur individuel, s'est engagé auprès de Monsieur [O] [P] à fournir et poser un portail pour une maison