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323 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb307acdc6046d475bacba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises civiles, commerciales, industrielles, et notamment dans la société NAÏO-TECHNOLOGIES (RCS [Localité 1] 538 138 033) ; la détention par acquisition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'occurrence, COM UNIC entend démontrer : * Que la perte du client NORDIFLAM dont elle produit le contrat liant cette entreprise à ETT lui est bien préjudiciable, de sorte que l'évènement du 11/05/

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En conséquence, la Société AKF EXPORT conteste le bien-fondé des demandes de la Société [G] [U] et sollicite le rejet de celles-ci.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

nullité de l'assemblée générale du 24 novembre 2020 pour abus de droit de vote ; PRONONCER la nullité de l'assemblée générale du 24 août 2021 pour défaut de convocation et d'information ; EN TOUT ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c5ecdc6046d47731a0e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

été acquis et fournis puis facturés avec marge par la société BIG DREAM.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64b6acdc6046d474ff7da

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon acte du 7 mai 2021, la SASU AMENZO a acquis de la société [G] un fonds de commerce de restauration rapide sur place et débit de boissons situé [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] moyennant le prix

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'Ile-de-France a donné assignation à la société ETB à comparaître le 10 février 2026 devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GENDRY a dû s'endetter, et souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8dba3cdc6046d4723af2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Bien que régulièrement convoquée, la société NEO-JM ne se présente pas.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

De plus, tout porte à croire que la société [S] [Q] (SAS) se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2be2ecdc6046d4708b919

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il est demandé au Tribunal de Commerce de Bobigny, JUGER la société [B] [Q] recevable et bien fondée en son action.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e520cecdc6046d47d2c441

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le cal se forme aux sections du greffon et du porte-greffe mis en continuité au cours de l'étape du greffage.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5bc89cdc6046d474ef128

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle aurait donc bien exécuté une partie de sa prestation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conseil Habitat Consulting propose d'apurer son passif selon les dispositions suivantes : Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées

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TCOM

CHAMBRE 04

69de9518cdc6046d473d3104

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf31bcdc6046d47a162f0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] [O], Vu le dossier de plaidoirie déposé lors de l'audience par Me Jessica KOLLI, avocat de la SA WISEED, ès qualités, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l'assignation

Source officielle

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