TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Nathalie BIDOIS Débats

a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la SARL ALTO ACTION ; CONDAMNE Monsieur [F] [S] [M] dirigeant de la SARL ALTO ACTION domicilié [Adresse 6] [Localité 5], à

SEH a adressé à GESA une version du contrat signé mais non datée par courriel du 25 mai 2022 et GESA a adressé une version signée du contrat le 28 juin 2022.

[T] [D] [Adresse 3] comparant par Me Richard RONDOUX [Adresse 4] M. [Q] [H] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M.

[Localité 1] sous le numéro 793 594 490, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit

l'audience publique des référés, [Adresse 1] de Justice 89100 [Adresse 2], assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier assermentée, EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société [Localité 1], SAS au capital

ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 04 juillet 2025 ENTRE : La SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES BOSCHE ci-après dénommée [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDERESSE comparant par Maître Virgile RENAUDIE

A ce stade, les actions en cours n'ont pas abouti, ce qui ne permet pas à BCGE de connaître le montant exact des sommes qu'elle va recevoir, en particulier, comme le souligne BNP, la somme concernant le

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

s) : ME François Xavier MAYOL, avocat plaidant SCP DORIA AVOCATS, avocat postulant Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

par Me Laëtitia GAMBERT [Adresse 2] et par Me Laurent BANBANASTE [Adresse 3] DEFENDEURS MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 4] comparant par Me Charles CUNY [Adresse 5] SASU ABSYS CYBORG [Adresse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.02.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Madame Muriel ROYET Assistés lors des débats par Madame

résolution d'un contrat se prescrit dans un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.

[X] [V] Numéro SIREN : [Adresse 5] [Localité 3] * Monsieur [X] [Q] Numéro SIREN : [Adresse 4] DEMANDEURS - représentés par SELARL CREALEX - Maître GIRARD Ophélie -6 [Adresse 6] [Adresse 7] ET *

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Monsieur Alain SEID Assistés lors des débats par Madame

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL DDM DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse

par SELARL [T] [C] [Adresse 2] et par Me [U] [Adresse 3] DEFENDEUR SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 6] et par Me [

16] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 17] et par Cabinet CLYDE & CO LLP [Adresse 18] LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE

1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître Jean-Luc Giraud, avocat au barreau de Thonon les Bains - * [Adresse 2] ET - KID LAND [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e)