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En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

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SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur l'intérêt à agir de GAMAQUE : HAVANA soutient que GAMAQUE est dépourvue d'intérêt à agir car, au moment de son assignation du 6 mai 2025, elle s'était déjà vu notifier

Sur ce, Attendu que l'exception d'incompétence est soulevée in limine litis lors de l'audience de plaidoiries, qu'elle est motivée et que Monsieur [R] [Z] propose d'autres juridictions compétentes, Le

de formuler une proposition sur la base de ces CA avec un coefficient en face.

Sur la demande d'irrecevabilité HEOH, soutient que LM CONTROL a cédé sa créance à la société Aleph Recouvrement et n'aurait donc pas qualité à agir.

Il s'agit de travaux tous corps d'état.

Passif chirographaire ……………………………… Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,

La SAS AGIR ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SAS OUM GROUPE - AUTO, [Localité 2] soit constitutif d'un abus de sa part.

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Il précise toutefois avoir découvert, en septembre 2024, que lesdites cotisations n'avaient pas été réglées.

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Dire et juger que la Société BS GROUPE sera tenue d'intervenir dans l'instance dont s'agit

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Groupe [D] et Séripanneaux à verser aux sociétés Chancri Investissements, Buron Investissement et Essor la somme de 25.000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé

contre LEASEWELL En conséquence, Le tribunal : * Dira que CAFEOTHEQUE n'a pas qualité à agir contre LEASEWELL ; * Dira que FRANFINANCE a qualité à agir contre LEASEWELL. 3/ Sur le défaut d'information