Ce désistement est donc recevable, Sur les demandes reconventionnelles * Sur les dommages et intérêts La société AMP Location réclame, le paiement de la somme de 15 367,78 euros à titre de dommages

A l'examen des éléments présentés supra, le tribunal dira que le plafond de 2.000.000,00 € correspond aux dommages matériels directs et donc, en l'espèce, aux dommages matériels subis par le véhicule lui-même

La société ALPES [Localité 3] ARDECHE a alors reproché à la société [Z]-G un défaut de conformité de la fabrication.

Que ce préjudice n'étant pas sérieusement contestable, il convient de lui allouer une provision à valoir sur le montant définitif de son dommage, dont le quantum pourra être fixé par le juge du fond ;

soit à l'origine du dommage allégué, ce que nous allons à présent examiner.

la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts à la SARL [C] [U] [L] ET FILS T.P. ainsi que la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné Monsieur [Z] [O]

résultant d'une même cause technique initiale : le sinistre est alors imputable à l'année d'assurance au cours de laquelle le premier dommage est survenu. » ; qu'ainsi, si un ensemble de faits dommageables

Aux termes des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : « le juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

CONDAMNER monsieur [Q] [G] au paiement de la somme de 4000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* Souligne que des dommages-intérêts doivent lui être payés par FMG et FMD : * 0 10 000 € au titre de la résistance abusive, alors que rien ne justifiait le retard de règlement.

Sur la demande de dommages-intérêts La société JEM EQUIPMENT MANUFACTURING sollicite l'allocation d'une somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts, en invoquant un préjudice financier résultant

MOBILITY a payé à la société AUTO PRO G la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts.

Elle demande des dommages et intérêts de 1 000 euros en réparation de ce préjudice.

Il lui sera alloué une indemnité de 3.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire n'a pas lieu d'être ordonnée.

La facturation apparaît avoir été établie par ressource allouée et non par nombre de dossiers traités.

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

J'ai donné le nom de la société POWER FIBRE avec laquelle j'étais en partenariat car je n'avais pas d'assurance dommage alors que cette société oui.

la signification, condamner la société SARL DAMITI à en régler la valeur, soit 7.680,00 €, Condamner la société SARL DAMITI à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages

L'expert indique que ce défaut constitue un phénomène connu affectant cette motorisation et qu'il a pu entraîner des dommages internes irréversibles.

La requérante demande l'allocation d'une somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts à ce titre.