Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [H] [R] [Adresse 1] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence avérée de toute possibilité de plan de redressement postérieurement à la cession, le prononcé de la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

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Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

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La clause dont la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE revendique l'application n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace.

Or, la société VITIVISTA SAS a vendu les engrais en garantissant le produit « utilisable en agriculture biologique en application de RCE 834/2007 » , et la société LATRILLE APPRO SAS les destinait à la

préjudices des ayant-droits résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en ce compris le surcoût de cotisations AT/MP supporté par l'employeur; * Dit n'y avoir lieu à application

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL KONNEKT+ [Adresse 1] N° Siren : 850 060 625 Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application

de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS M16 RECORDS , [Adresse 1] N° Siren : 894 295 732 Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application