L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges en date du 17 Juin 2024 sous le numéro de rôle 2024/2696 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue

Cette facture étant impayée, MHNA a adressé des relances à AUDIT-CONSEILS et l'a mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 avril 2020 reçue le 27.

DEBATS Audience publique du 05 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par ordonnance du 23 juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la demande en référéexpertise de la société Fitness [Localité 1] qui a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel

Le 20 septembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, M.

FAITS ET PROCEDURE La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l'épargne,

Cette demande sera donc purement et simplement rejetée.

La SAS LOCAM demande au Tribunal de : * DEBOUTER Monsieur [L] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER Monsieur [L] [T] à régler à la SAS LOCAM la somme principale de 17 646,64 €

C- Sur le champ de l'activité principale L'activité principale de Monsieur [D] [I] est une activité de paysagiste ainsi qu'il le justifie en produisant un extrait SIRENE.

A cet effet, elle expose que la demande d'intervention s'est faite sur simple appel téléphonique du gérant de la SARL MOTO FAST, de façon spontanée et sans démarchage de sa part.

simple est suffisante du moment qu'il est démontré que celle-ci contenait les informations exigées par la loi.

recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple, à l'adresse du siège social de la société.

[W] envoie à [L] [T], par lettre simple du 21 mai 2024, la notification de complément de prix concluant à l'absence de complément de prix et, par courriel en date du 29 mai 2024, les bons de commande émis

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

La SNC MARIGNAN RESIDENCES a déclaré sa créance par lettre recommandée du 26/06/2023 à Maître [O] [K], liquidateur judiciaire de la SAS R-BATIMENT, pour un montant total de 619 530,33€ TTC.

mise en demeure lettre recommandée avec accusé de réception les 11 juillet et 18 octobre 2023 et 20 mars 2024.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

principale.

L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet. Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 décembre 2025, la SARL HMV a mis en demeure la SAS JCMTB DISTRIBUTION de régler les redevances impayées des mois de novembre et décembre 2025