arrêtés par les dirigeants de la société KERWOOD, que le liasse fiscale n' a pas été déposée auprès de l'administration fiscale, privant ainsi la SELAS [M]-[B], en sa qualité de commissaire à l'exécution

SUR QUOI : ATTENDU que la Sàrl 2C Consultant a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 01/02/2021, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [X] [O], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et dernier ressort Rendue le 09 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00102 Le 2 juillet 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en

VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F77 Références : La SAS GDD - 2025RJ30 DEMANDEUR (S) : La SAS GDD [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 883 563 454 RM 06 représenté(e) par Maître

de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; L'état des privilèges et inscriptions, arrêté

Par acte introductif d'instance en date du 6 août 2025, signifié par Maître [V], Commissaire de justice associé à RENNES (35), M.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 Octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 16 Octobre 2024 de privilèges généraux, ceci pour

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SASU KENAN DEMANDEUR SAS [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] [Adresse 4] Me Nicolas MATTEI

* Achat de marchandises Le coût matière recouvre l'ensemble des dépenses liées à l'achat des matières premières, des composants et des produits finis, ainsi que les coûts d'assemblage et de transport

* Sur le non-respect des obligations sociales et fiscales [W] [A], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de MAYA n'ont pas été respectées par Mme [V] [G] en sa qualité de

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

Malgré la perception d'un PGE de 300 K€, la société n'a pas été en mesure de faire face à ses charges financières mais également sociales et fiscales (arriérés fiscaux et sociaux accumulés pour 296 K€

Créanciers fiscaux et sociaux sécurisés, 2. Créanciers bancaires, 3. Créanciers publics, 4. Crédits-bailleurs non sécurisés, 5.

sous le numéro 490 172 236 et a pour activité : « La fabrication d'appareils pour le traitement, la filtration, la purification, l'assainissement ou l'épuration de l'air, de l'eau ou autres liquides, matières

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société [Localité 1] DENTAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière

Animation, détermination de la politique de groupe de ses filiales contrôlées, prestation de services à ces dernières notamment en matière de gestion administrative, financière, commerciale, marketing,