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5 386 résultats pour « arrete de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ils ne seront donc pas pris en compte pour le calcul du montant à payer.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Informations particulières Arrêté comptable En complément du point 6.2 Comptes prorata, et plus généralement, le pollicitant s'engage à acquitter, à compter de son entrée en jouissance et à leur date

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] a été nommé président de la société le 12 juillet 2022 alors que les comptes de l'exercice 2021 auraient dû être arrêtés et approuvés. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

fait observer que le point de départ du délai de recours contre la caution ne saurait être indéfiniment reporté au bon vouloir du créancier, dès lors que la dette principale était exigible depuis l'arrêté

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

l'exécution provisoire de la désignation de l'administrateur provisoire par Ordonnance de Monsieur le 1 er Président de la Cour d'appel d'AMIENS le 24 Octobre 2024 ; * Tenue du Conseil d'administration d'arrêté

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

CA décide de changer d'expert-comptable pour l'exercice 2022, et le nouvel expert-comptable est en charge à compter du 1 er septembre 2022 afin d'établir les bilans et arrêter les comptes pour l'exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e733b5cdc6046d47fd9068

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

chambre du conseil à l'audience du 16/04/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le dirigeant de la société débitrice l'a informé de l'arrêt

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e649e0cdc6046d47e8cf0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La SARL MS GROUP, intervenante volontaire, réclame à la SAS AURA [L] une somme de 43 200 euros, prétendument arrêtée dans les comptes.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b1afcdc6046d473af93e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de Référence - soit les situations comptables des sociétés Savy Franche-Comté et Savy Jura arrêtés au 31 décembre 2023 - qu'il aura définitivement arrêtés, ainsi que le montant du Prix Définitif des titres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à compter du 24 avril 2025, date d'arrêt provisoire des comptes et de la mise en demeure de payer, et jusqu'à parfait paiement, laquelle somme et ses intérêts restant limitée à hauteur de son engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b52cdc6046d472d7f57

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

; * Le prix définitif serait calculé à la baisse ou à la hausse en fonction de la variation des capitaux propres arrêtés dans les comptes de référence au jour de la cession, soit le 31 décembre 2024

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3731ecdc6046d47da7da7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

faire face à cette créance, La société GOODIT SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, L'activité de la société GOODIT SASU semble arrêtée

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8235cdc6046d470d8209

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

[X] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023. [Z] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [X] ne réponde.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4eb56cdc6046d479ca6a2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

(prise en la personne de Maître [Z] [A]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ; Ordonne l'arrêt de l'activité à compter de ce jour Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec1ccdc6046d479d13e1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au RCS sous le numéro 915 308 860 RCS [Localité 1] et au RM sous le numéro 915 308 860 RM 59 Désigne la SELARL PERSPECTIVES (Maître Louis DELEZENNE) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ; Ordonne l'arrêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec2ccdc6046d479d1e8c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(prise en la personne de Maître [R] [Q]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ; Ordonne l'arrêt de l'activité à compter de ce jour ; Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4eeedcdc6046d479d5e2b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

société [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 919 086 124 RCS [Localité 3] Fixe provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements ; Ordonne l'arrêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ed55cdc6046d479d4189

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; Attendu en outre qu'en raison du souhait du dirigeant d'arrêter

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TCOM

Procédures collectives

69e72761cdc6046d47fc81e5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des pièces produites que, dans le cadre de la période d'observation, le dirigeant a indiqué, par courrier du 30/09/2025 qu'il ne voit pas d'autre issue que le prononcé de la liquidation judiciaire et l'arrêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle précise que la société vient de clôturer son premier exercice social dont les comptes ne sont ni arrêtés ni approuvés de sorte que le compte d'associé dont se prévaut M.

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