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Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c0eecdc6046d47afcbcb

Commerce

21 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le Tribunal la dit recevable.

Source officielle

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

Vu les articles 1101 et suivants du code civil.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d35f36cdc6046d4746b479

Commerce

11 avril 2025

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d2b365cdc6046d473b13b1

Commerce

4 avril 2025

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69d359eacdc6046d47465bba

Commerce

2 octobre 2025

SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d60357cdc6046d477d8616

Commerce

9 janvier 2026

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d6038fcdc6046d477d89f5

Commerce

9 janvier 2026

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69d35f8fcdc6046d4746ba06

Commerce

7 juillet 2025

SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69cfb5e6cdc6046d47fa7b54

Commerce

20 janvier 2025

SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69bf1babcdc6046d477c52df

Commerce

28 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 2 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

700 et des dépens * Condamner la SARL RMB CONSTRUCTION au paiement la somme de 2000€ selon l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69cfba5ccdc6046d47fadc1d

Commerce

15 janvier 2025

Sur ce, Le Tribunal constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du CPC. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69cf0dc6cdc6046d47ec169a

Commerce

3 avril 2025

du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Fond 1

69a64c3ccdc6046d47500551

Commerce

7 janvier 2026

1416 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 01

69dfd264cdc6046d475d06c2

Commerce

2 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la plaidoirie L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

6a0d9f53cdc6046d474d6c86

Commerce

13 mai 2026

Sur ce, Le Tribunal d'office constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du cpc. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Source officielle

TCOM

3ème B

69dc8d68cdc6046d470e3f79

Commerce

12 janvier 2026

1416 du code de procédure civile

Source officielle

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