TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 2 ème Chambre Monsieur [T] [Y] N° RG: 2026P00001 DEBITEUR Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 341 744 266

PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS EPONYME, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 418 347

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

[Y] [V] [E] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 345 175 954, Attendu qu'il exerce une activité

.653-45°) ; La SAS GLOBAL' FORMATION avait adressé, le 04 octobre 2022, une demande de remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 8 341 euros au titre du mois d'août 2022.

ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Adresse 1] Activité : Restaurant bar épicerie et prestations associées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 791 458 342

Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 842 800 344 (2018B00624) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, STEAM'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil, Vu l'article L 441

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

[O] [I] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les faits, Vu la jurisprudence citée, Vu les articles L 332.1 et L 343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-3 du code civil

Achat pour revente d'articles liés à l'optique. ». L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 347 389,00 euros.

créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00990 SAS DS SOLS N° RG: 2025P01065 DEBITEUR SAS DS SOLS Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 878 344 332 - 2019

[Y] a mis [V] en demeure de payer la somme de 98 340 € TTC. En vain.

S'entendre condamner la société SO.P 34 à payer à la société [I] [N] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance

statuant en matière d'injonction de payer, Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Limoges a enjoint à la SASU GOLDEN WOLF RACING d'avoir à payer à la SASU AM TECH la somme de 1 344

commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la SAS PRESENCE CONSEIL a formulé les demandes suivantes : Condamner la SAS ELECINFO à payer à titre provisionnel à la SAS PRESENCE CONSEIL la somme de 2 340

Le demandeur actualise sa demande le jour de l'audience au montant de 23 349 euros.