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1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la SAS 3F CONSTRUCTIONS à payer à la société SAS GROUPE TAC la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article

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Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société LEASECOM recevable et bien fondée en sa demande de mise

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce

[E] demande : Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Faire droit à la demande de Monsieur [E] et en conséquence joindre les instances RG 2025 F 00410, RG 2025 F 01696 et RG 2026 F 00018 ; *

provisoire qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la même à payer à la société Altares - D&B la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil, à l'audience du 27/05/2025 à 9h00.

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Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 362 512 Activité : fabrication de moules, modèles et outillage pour les industries du verre et petite mécanique Dirigeant : Monsieur Pascal BANDELIER

Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE FAITS ET PROCEDURE La société KA [V], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 914 899 364, est sise [Adresse 4] à [Localité

[Adresse 1] Bordeaux N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN : 535 369 797 Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience du 09 février 2025, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL demande au tribunal de : Vu les articles 334 et 367 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1604

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13 44 et 13 44- 1 du code civil.