du Code de procédure civile.

377 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision

, et notamment les articles L.133-19 IV, L.133-21 et L.133-23 du même code, Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, RECEVOIR la société [G] en ses prétentions en défense et la jugeant bien fondée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

1343-5 du Code civil ; Attendu que le juge des référés déboutera donc la société CIA TP de sa demande de délais de paiement ; Attendu qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts et du Règlement intérieur de

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute

1843-4 du code civil Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence, * Designer un expert avec pour mission de : * Fixer la valeur des parts

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

: * La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [O],, [Adresse 1], ès qualités de liquidateur de la Société LA FERM' (SARL),, [Adresse 2], * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1],, [Adresse 3]

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et

5 du code civil, se réfère en réalité à l'article L.341-4 (et non L314-1) du code de la consommation dans sa version de 2016, devenu L.332-1, puis L.343-4 dans sa version applicable à la date du présent

Ouvre une période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, période expirant le 16/04/2026.

[Adresse 2] N°SIREN: 523 253 235 Représentant(s) : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter