Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente

450 du Code de procédure civile.

En application de l'alinéa 2 de l'article 450 du Code de procédure civile, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 25/03/2026 prorogé au 27

450 du Code de procédure civile.

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du code de commerce, et que les frais afférents seront supportés par la société débitrice, Désigne le dirigeant, comme tenu d'exécuter

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que

La société M2I selon ses conclusions en défense n° 2, demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats,

L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

1103, 1104 & 1302-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

382 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu la demande écrite et motivée de Me Jean-Christophe LE COUSTUMER, avocat de la SA AXA FRANCE IARD, afin que soit ordonné le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus

381 du Code de Procédure Civile Vu le courrier du 15 octobre 2025, adressé au Tribunal de Commerce d'Evreux par Me [H] [L] demandant la radiation de l'affaire, le protocole d'accord transactionnel ayant

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant