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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a568a2cdc6046d473cc6f7
9 avril 2025
9 avril 2025
Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbea1cdc6046d47470b75
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c09f8dcdc6046d4799ab94
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'absence du défendeur En droit : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bec97bcdc6046d4773db37
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne, ainsi,
Source officielleDELIBERE REFERE
69bebf7bcdc6046d477328f2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officiellechambre 1-12
69d2154dcdc6046d472de945
7 avril 2025
7 avril 2025
est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
Source officielle5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellechambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
1 avril 2025
Le présent jugement sera donc rendu conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69d24a83cdc6046d4731644d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69d12389cdc6046d4719d906
30 janvier 2025
30 janvier 2025
MEUBLISSIME, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37512cdc6046d47160aa6
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb8facdc6046d4772b64b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Source officielleCHAMBRE 10
69dea78fcdc6046d473e9144
11 avril 2025
11 avril 2025
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officielleR E F E R E
69a30ff4cdc6046d470cb65e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Que conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellechambre 1-5
69d3aef9cdc6046d474bcffc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ACH, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-3
69d207a1cdc6046d472d07ae
2 avril 2025
2 avril 2025
acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
Source officiellechambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Les moyens des parties L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge
Source officiellechambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
27 mai 2026
acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
Source officielleCHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
6 mai 2026
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officielleCHAMBRE 05
6a0c07adcdc6046d472927d5
11 mai 2026
11 mai 2026
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officiellePage 8 sur 142