4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

ASSURLAND, pour justifier de la somme de 57 546,50 euros qu'elle réclame à FILIASSUR, fait application de l'article 5.2 contrat qui prévoit, « en cas de non-respect par le courtier du taux de disponibilité

*1DE/06/57/20/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

*1DE/06/57/20/35* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

1231-1 du code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites en application de l'article 1103 du même code.

* le passif s'élève à 69 739,43 euros dont 57 635,00 euros exigibles au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [D] en la personne de Me [H] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

du 17 avril 2024, la SAS IFOG COMPAGNIE, a fait donner assignation à la SASU RAES, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 829 599 968, dont le siège social est [Adresse 3] MARSEILLE [Adresse 4]

Le montant total facturé s'élève ainsi à 57 400,76 € TTC.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection

*1DE/00/26/57/82* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/03/2026, l'entreprise

Désigne SELARL JSA en la personne de Me [P] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.