Concernant les retards accumulés, l'article 4 des conditions générales au contrat de sous-traitance « délais et pénalités », signé par les deux parties précise « le sous-traitant supportera de plein droit

Mme [O] [P], [Adresse 4], représentante des salariés, absente (licenciement au 30/07/2024). M. [X] [J], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [L] [F], [Adresse 5], représentant des salariés (frère du dirigeant), présent.

à Epinal (88 000), avocat au barreau d'Epinal.

En conséquence la société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants 1224, 1231-1 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce ; Vu la jurisprudence

Retraite, par ordonnance de référé contradictoire et en dernier ressort rendue le 15 octobre 2025 et délivrée le 17 octobre suivant, le président de ce tribunal a : * désigné Mme [R] [C], demeurant 88

Il rappelle enfin que si le prix est dérisoire, le crédit-bail immobilier représente 88 % du passif de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1] et que l'arrêté d'un plan de cession permettrait la reprise de

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

, sise [Adresse 5] à Epinal (88 000), avocate au barreau d'Epinal.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139,142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code

VAL D ORGE [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] DEFENDEUR SA ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4]

L'article L.642-12 al. 4 du code de commerce dispose : « La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre

1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce.

Carte grise au nom de l'ancien titulaire : PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS ; * TRR DAF 4*2, 30 octobre 2018, go, 34 cv, immatriculé [Immatriculation 17]. 320 000 km environ.

540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ TOTAL Charges RESULTAT 22 075 € 4 540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ * 14 195 TOTAL Charges RESULTAT CAF 22 075 € 4 540 € 4 790 € 22 030€ 3 053 € 3 303

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce