L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

LES FAITS : La société NP INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1], a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO

L. 641-1 du code de commerce.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Dit que l'ensemble des salariés, soit un effectif de 6 seront repris, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du Travail, occupant les postes suivants : 2 cuisiniers 1 barman 2 employés polyvalents

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI NEWCO [T], au capital de 100,00 euros, identifiée sous le numéro 502 906

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.

1] (7) DEFENDEUR(S) : * SAS JETRANS [Adresse 5] Représentant légal : M.

1].

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Demandeur (s) : VERNAZOBRES FRERES (SA) [Adresse 1] [Localité 1] : Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME Défendeur(s) : LES JARDINS DE L'OR (SAS) [Adresse 2] : 828 906 461 Représentant(s) : NON COMPARANT

RCS [Localité 1] n° 904 530 698 Demanderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Sabrina MAZARI du Barreau de TOULOUSE et pour Avocat postulant Maître Julien SOUBIRAN du Barreau de CASTRES ET : M.

[S] [C], [Z] [Adresse 1] Activité : Travaux de rénovation intérieure, peinture, enduit Achat-vente de matériaux de construction RCS RENNES 912 628 906 (2022 A 766) Vu le rapport déposé au greffe le 8

Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 912 906 674 RCS [Localité 1] ayant pour activité : travaux d'électricité FIXE provisoirement au 31 juillet 2024 la date de cessation des

[Localité 1] non comparant A la date du 03/05/2024, la société CB COORDINATION (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.