AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa496dcdc6046d47abc2e0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit
Source officiellePage 8 sur 760
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cf03cdc6046d47db270c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
À la date du 12/09/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielle