AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb1a30cdc6046d47c871f4
5 mai 2026
5 mai 2026
Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT
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Référé prononcé vendredi
69cfff26cdc6046d4704149b
4 avril 2025
4 avril 2025
recevable en son action, Dit que l'ordonnance du 20 mars 2024 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 (et 495) du code de procédure civile, et déboutons la SAS ADEC, l'Association Droit
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