inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 20 mars 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 16

1DE/06/41/01/43* Copies : -SAS à associé unique SAMINVEST 166 -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025020287 P.C. : P202200375 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

700 du CPC ; * la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement.

Le paiement de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture).

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

la somme provisionnelle de 165 euros au titre des cotisations et majorations de retard du mois d'août 2025 conformément aux articles 2 et 6 du Règlement Intérieur de l'Association Congés Intempéries BTP

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

commissaire de justice en date du 7 mars 2025, la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM a fait assigner la SA LE BÉLIER devant le tribunal de commerce de Chambéry, en paiement d'une somme principale de 162

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 162 014 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 94 027€ ; * Le passif total serait de 162 819 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 16/04/2026 RG : 2026 001449 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN c/ [H] [C] Après débats en chambre du conseil où siégeaient

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

ET : La Société [Y] [I], Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 798 005 161

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER (ci-après "[B]") est une société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B 165 776.

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le