Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 910690114et exploite un fonds de commerce de: l'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant l'exploit de commissaire de justice en date du 30/06/2025, la société [R] [Y] SAS a fait assigner la société [G] [C] SAS par devant Monsieur le juge des référés pour voir

La société AUTO PRO G, quant à elle, est une société spécialisée dans la vente de véhicules d'occasions et véhicules neufs, l'import et export de véhicules. La société H.EL.P.

Le Tribunal rejettera la demande de perte d'exploitation de la société LINK.

explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société 2L SERVICES a fait assigner la Société [J] [G], aux fins de voir : * à titre principal, au visa des dispositions des

Puis s'ensuivent deux autres virements pour au total des trois virements la somme de 37 773,12€ correspondant à trois mois de perte d'exploitation.

Une pièce non traduite peut ainsi être retenue dès lors qu'elle est suffisamment compréhensible et qu'elle est corroborée par d'autres éléments du dossier.

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

en Chambre du Conseil du 23/04/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT Suivant exploit

L'objectif principal de la société LE MELIER était d'exploiter ce bâtiment aux fins notamment de location et de production d'électricité.

Défenderesse comparante par la SCP REGNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de Sens, représentée par Maître [F] [P], demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le GROUPE [K] est

Suivant exploit de Suivant exploit de SCP ALFIER LABADIE AFFORTI, Commissaires de Justice Associés en résidence à [E], en date du 13/07/2021, la société [V] [I] a fait assigner Madame [E] [W] et la société

[C] [K], [Adresse 7] SAS LMDT [Y], [Adresse 8] RCS [Localité 4] 948 059 498 représenté par Me Alexandra ELLAKANI [Adresse 9] et par Me Benoit ROUX [Adresse 10] Comparants Par exploit de Me [N] [F] et

Cela est d'autant plus indélicat que l'OHS, dans ses autres reprises, a repris les congés payés.

La débitrice est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 842 307 134 et exerce une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'une association avec siège social

de la SCI YCG ARC, identifiée sous le n° 433 959 160 RCS BORDEAUX (2000 D 1508), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant comme activité la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation

GREEN TRANSITION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société GREEN TRANSITION à régler à la société LOCAM la somme principale de 24 599,70 € avec intérêts au taux légal et autres