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7 580 résultats pour « autorisation de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

6a180aadcdc6046d47372ce4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

CHUBB EUROPEAN GROUP [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Edouard DUFOUR ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Hélène DOYEN ([Localité 3]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre

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TCOM

Référés

6a0f9525cdc6046d4780fbbb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[J] [D] aux fins de désignation d'un mandataire et toute autre demande formulée par M.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [E] [P], commissaire de justice à Rouen, et de Me [L] [F], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74511cdc6046d47ff0142

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

seront remboursées sans remise ni délai, immédiatement dès l'adoption du plan de redressement : * Les créances superprivilègiées * Les créances dont le montant est inférieur à 500 € * Les frais de justice

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TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SASU NEGOTRIS est spécialisée dans le secteur du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, Monsieur [G] indique que rien ne justifie la somme de 1 485 € avancée par Madame [J] et que les 1 220 € d'intérêts réclamés par Madame [J] ne sont pas justifiés.

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TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est sollicité un nouvel échéancier de la part des établissements financiers. 3 - Frais de justice: Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement. 4 - Autres créanciers : Pour l'ensemble

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

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TCOM

2è chambre

6a16cec0cdc6046d4718095a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (MAROC), domicilié à [Adresse 4] Défendeurs non comparants ayant pour avocat par Maître Laurent VERDIER avocat au barreau de PARIS, y demeurant à [Adresse 6] D'AUTRE

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TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 novembre 2024 à personne habilitée, AEC a appelé en intervention forcée Me [Z] ès-qualités.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

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TCOM

Rendu de décisions

69cc0050cdc6046d47a35eb1

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[Adresse 2] Représentée par Me Christopher KOHLER ([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [T], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du

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REFERE 2ème mercredi

6a118dc0cdc6046d47abf8e6

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

CHEN ASSOCIES, agissant par Me Alexandre SHI et Me Joachim JOSSELIN, Avocats au Barreau de Paris, plaidants, et par Me Jean-Baptiste LOICHOT, Avocat au Barreau de Melun, postulant, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d86cdc6046d474a0982

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

EURO ENERGIE Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 894.718.642, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d9fcdc6046d474a0ba1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

CHEZ [I] Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 934.566.019, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7db8cdc6046d474a0d87

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

: PARTIE DEFENDERESSE : Madame [V] [C], immatriculée sous le numéro RCS 814 586 129, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE

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Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, malgré des relances et une mise en demeure, la société ELIPCE a été contrainte de s'adresser à Justice.

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Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société HELLOTRESO était une société qui exerçait l'activité de conseil pour les affaires et autres

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