le règlement des annuités, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la

défenderesse : comparant par la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD - Me Camille PICARD, Avocat (C673) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Madame [V] [E] est assurée auprès de la MATMUT au titre d'un contrat

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 20 septembre 2025, le Juge-Commissaire indique émettre un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement, lequel satisfait aux conditions légales et offre

Public entendu, Le liquidateur judiciaire entendu, Constate la non-comparution du débiteur, Vu l'avis du juge commissaire, PRONONCE à l'encontre de M.

, et donc en l'espèce à M.

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [W] [F], Gérant, assisté de Me SIGAUDES, Avocat au barreau de Paris et en présence

lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Jugement

La SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [D] [L], administrateur judiciaire, dont l'étude est sise 90, Boulevard Flandrin, 75016 Paris ; 5.

Il ajoute qu'il a donc décidé de vendre ses propres parts à un prix qu'il a négocié avec le repreneur, après avoir effectué deux valorisations.

, 8 créanciers ont émis un avis favorable, que 2 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme acceptant conformément aux dispositions légales ; Attendu que le plan envisagé permet l'apurement

[N] et de STRYMO, le Groupe, notamment HST et FST, a fait face à des retards dans la réalisation des travaux – dont les coûts dépassaient les devis initialement présentés – et à des difficultés pour assumer

A l'ouverture de la procédure la société n'était pas assurée. Le dirigeant justifie désormais être assuré pour 2026.

un avis favorable à l'offre de reprise LA SAS VALLERY, le volet social étant satisfaisant et la solidité du cessionnaire avérée, Avis du dirigeant : M.

Par le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit, le Ministère Public ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme pour finaliser un projet de plan.

EXPOSE DES FAITS : Par contrat de location-gérance, Monsieur [V] [E] a confié le 1er juillet 2007 l'exploitation du camping [Etablissement 1] à la société [Adresse 4] S.A.R.L. dont Monsieur [T], époux

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et à la sécurité des biens et des personnes ; * donner son avis sur la conformité des modules au regard de leurs caractéristiques techniques, telles

Le Client reconnaît être conscient que la GWENSAS n'assure aucun minimum de production ; il assume en conséquence intégralement le risque de ses décisions d'achats ».

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.