AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé jeudi salle 3
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
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audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.
Source officielle