Une baisse d'activité est notée depuis la crise sanitaire du Covid 19. Monsieur [Z] ne prend plus de salaire afin de diminuer les charges.

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ217 Numéro de Rôle : 2025F1174 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que Maître [Q] [W], es qualité a été entendu en son rapport et indique qu'avec la baisse

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

* Facteurs conjoncturels : démarrage difficile de la société sœur LCD-HDLT * Facteurs de gestion : politique de recrutement en CDI inadaptée à la saisonnalité, manque d'anticipation de la baisse de

Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat a également eu un impact sur l'activité, réduisant la demande de prestations.

Ce bail ne mentionnait pas de clause de renouvellement, automatique ou non.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ124 Numéro de Rôle : 2025F1179 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient d'une forte baisse du chiffre d'affaires et d'une hausse des charges salariales ainsi que des

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse d'activité liée à la concurrence(Uber, [O]…) et à une nouvelle convention avec

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient de la fermeture de son magasin en 2024, en raison d'une baisse significative du chiffre d'affaires

888 205) un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glace, exploité à [Adresse 4] ([Adresse 5]) [Adresse 6], comprenant : * la clientèle et l'achalandage y attachés ; * le droit au bail

Juin 2025 est de 177 401 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 47 247 €, échu et à échoir ; qu'elle exploite un institut de beauté ; que ses difficultés sont principalement liées à une baisse

surendettement au sens de l'article L.711-1 du code de commerce ; Sur la demande de liquidation judiciaire : Il résulte des éléments communiqués que le débiteur impute ses difficultés à une importante baisse