Selon l'article 1603 du code civil, relatif au contrat de vente, le vendeur a notamment l'obligation principale de délivrer les choses qu'il a vendues à l'acheteur.

Ce contrat est assorti d'une option d'achat représentant 1 % du prix d'achat HT, soit 921 € HT. Le véhicule a été livré le 1 er juin 2023 et un procès-verbal de réception dûment signé.

par la société IMMERGENCE ACHATS.

Elle expose être en relation d'affaires avec la société AUTO PRO G depuis le début de l'année 2023 qui lui a régulièrement acheté des véhicules qu'elle destinait à la revente.

Cette dernière estime que son acheteur a manqué de préparation dans l'élaboration de son projet global.

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 488 235 896, exploite une activité d'hébergement de tourisme et de loisirs à Enfonvelle sous l'enseigne « Le Moulin de l'Achat

et la vente de produits de nettoyage et lavage, accessoires automobiles - achat et vente automobiles- sise, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 983988932, pour laquelle ont été désignés :

La société [U] [Z] produit aux débats 37 bons d'inventions datées du 11 janvier 2023 au 25 novembre 2024 et pour ne citer que quelques-uns : * Bon n°843 du 11 janvier 2023 : «test de coupe Ok mais la

La société ATHEZZA, le défendeur, exerce une activité d'achat/revente de produits manufacturés, alimentaires ou autres.

À la suite de son achat, Monsieur [P] [G] ne recevait aucun élément pour l'immatriculation et la titrisation au nom de la banque du véhicule.

* Que la CNM, habituée aux conteneurs de bois, excluait que du bois ait pu être transporté dans ce conteneur au vu de l'état général apparent du plancher.

et vente de terres végétales, sable, gravier et granulats, achat vente location de matériels agricoles et BTP".

Le véhicule Crafter a fait l'objet d'importantes réparations depuis son acquisition, réparations rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du véhicule, il s'agissait notamment : * du remplacement

Il a pris contact avec la société [W] France, société spécialisée dans l'achat et revente de poids lourd pour acquérir un véhicule.

L'achat, la vente, la représentation de toutes marchandises destinées à l'industrie, l'agriculture et le jardinage. La location de matériel de jardinage.

Achat-vente de tous produits, matériels, mobiliers et accessoires se rapportant à l'activité des salons de coiffure et d'esthétique.

Et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Malgré plusieurs relances, ce document n'a jamais été remis à l'acheteur.

, la revente de lots de bois sur pied ou façonné, la prestation d'abattage et/ou de débardage, de façonnage de bois.

une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS TECH AUTOMOBILE [Adresse 1] Commerce de détail et de gros de pièces et d'équipement automobile, entretien et réparation de véhicules, achat