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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
), la société n'envisage aucun licenciement dans le cadre du projet de plan de redressement.
Trib. de Commerce
69e074fbcdc6046d47697de6
11 avril 2025
[I] [B] gérant en personne qui sollicite le maintien de sa période d'observation et ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN
Chambre Procédures Collectives 1
6a1970edcdc6046d475b0b5b
6 mai 2026
et a déclaré exercer l'activité suivante : La fonction de maître d'ouvrage, Ingénierie concernant les ouvrages de génie civil et du bâtiment, réalisation de travaux par traitement informatique, de dessin
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
CONSTATE et ORDONNE la reprise par le cessionnaire de 2 emplois de la SAS ID NOVA : Catégories professionnelles Repris Cadre - Développeur web 1 Cadre - Ingénieur commercial 1 Total 2 CONSTATE la reprise
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
la société SPRO à payer à la société Servia la somme de 46 527,57 euros au titre d'indemnité relative aux frais réels exposés pour le recouvrement judiciaire de sa créance, dont elle justifie dans le cadre
CHAMBRE DU CONSEIL
69b859a9cdc6046d47e47cd8
29 janvier 2025
DELIBERE- Par jugement en date du 26 JANVIER 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de KHEOPS (SAS) - [Adresse 1] L'exploitation de toute entreprise générale d'études, de conception, de dessins
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
Par jugement du 25 octobre 2023, le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société 2MG DISTRIBUTION et a désigné Maître [Z] [I] [D] en qualité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
d'un expert aux fins d'expertise de gestion : * Déclarer irrecevable Madame [J] dans sa demande de désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les fautes de gestion ; A titre subsidiaire
Clôture Procédure Collective
69ce3b12cdc6046d47d7a1c9
1 avril 2026
Par requête en date du 31 Mars la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [O] [U], indique qu'elle a été désignée dans le cadre de cette procédure mais que cette désignation n'est
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
La société LES GRANDES BOUCHES, ci-après désignée « la Société », est une SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 511 872 582, dont le siège social est sis [Adresse
69e75f33cdc6046d470120d4
17 avril 2026
APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 25/07/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
culturels * Gérant : Madame [Y] [T] * RCS [Localité 1] : 802 363 242 * Nombre de salariés à l'ouverture de la procédure : 0 * Chiffre d'affaires au 30 juin 2024 : 536 263 € Ce même jugement a désigné
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Dans le cadre du projet d'acquisition des turbines et du chantier de construction, mise en service, entretien et maintenance des éoliennes, STROS signe cinq contrats avec LES SGRE : le 24 janvier 2017
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
2026, Monsieur [K] [N] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces, Avant dire droit, * ORDONNER une expertise judiciaire médico-psychologique ; * DESIGNER
chambre 1-1
6a0d9462cdc6046d474ca557
13 avril 2026
et d'action à l'égard de la société KEY LOOK PRO TECH, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le RG n° 2023036002 ; En tout état de cause, Dire et juger le désistement d'instance et d'action
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
La CELR a régulièrement déclaré sa créance le 13 novembre 2024 entre les mains du Mandataire Judiciaire désigné à la procédure en vertu du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] pour un montant
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
Il est apparu que ce courriel, cette copie de facture et ce RIB étaient des documents falsifiés destinés à capturer le virement effectué par [G].
69b07472cdc6046d4730e555
9 avril 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL L.A.G [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 623 836 Activité : La vente de vêtements et d'objets d'occasion ainsi que des accessoires, l'activité de dessinateur
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf69fcdc6046d47203936
10 avril 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001949 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10/04/2025 PC:41025042 La société TOLIX STEEL DESIGN (SAS), [Adresse
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Mme [H] [V], épouse [G], ci-après « Mme [V] », a été salariée de FAO CONSULTING en contrat à durée indéterminée de septembre 2018 à décembre 2024 date de sa sortie des effectifs de la société dans le cadre
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