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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La caisse requérante a déclaré sa créance, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2022 auprès de la SELURL [D] [R], mandataires liquidateurs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb14accdc6046d47594302

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le mandataire judiciaire a établi un rapport dressant l'état du passif de la société et des réponses des créanciers aux propositions d'apurement de ce passif.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le montant du passif : Le passif déclaré s'élève à ce jour à 697 214,55 €. […] LA SOCIÉTÉ PROPOSE AUX CRÉANCIERS QUI AURONT ÉTÉ ADMIS AU PASSIF LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT SUIVANTES : * CRÉANCE SUPERPRIVILÉGIÉE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

RAPPORTS PRÉSENTÉS Rapport du mandataire judiciaire Passif à apurer A l'issue du délai de vérification des créances, le passif déclaré s'élève à la somme de 431 996,73 €. […] Créance déclarée à échoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

au titre des redevances postérieures au redressement auprès du Franchiseur, dont le contrat a été dénoncé pendant la période d'observation ; Que ce dernier a déclaré une créance complémentaire de 259

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B) Du rapport du mandataire judiciaire, que : Le passif a été vérifié et déposé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5470cdc6046d470f4c8b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances inférieures à 500 € Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 128,31 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64342cdc6046d47e85f87

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : En l'état, le CREDIT AGRICOLE et la BANQUE POPULAIRE ont

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Cette décision a été validée par l'assemblée et une délégation a été donnée au conseil de direction pour en assurer la réalisation (Pièce n°8) ; Le 10 septembre 2020, un acte sous seing privé a été conclu

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e5ecdc6046d4739c248

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Du rapport du mandataire judiciaire, que : Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances le 8 février 2024. 50 créanciers ont déclaré un passif total de 1 488 845,03 €, réparti comme suit :

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Monsieur [X] [T] [M] affirme que le montant du passif indiqué par le liquidateur est erroné pour les motifs suivants : * La dette URSSAF d'un montant de 14 754.56 euros a été réglée ; * La créance de

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4873cdc6046d475d9fa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du plan de redressement proposé, La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a271becdc6046d47ff6f77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement

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Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, la société SODIMAS, qui a attendu de nombreuses années avant d'entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement de sa créance, ne rapporte pas la preuve de fautes imputables à Monsieur, [J

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Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Une créance d'un montant de 10,2 k€, qui devait être encaissée en octobre 2024, a été repoussé et modélisé en décembre 2024.

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 133.615,44 €, soit 11.86% du passif objet du plan.

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8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

S'agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l'admission de sa créance à échoir, tant en capital qu'en intérêts, dont le montant a d'ores et déjà été déterminé.

Source officielle
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Trib. de Commerce

69eb484acdc6046d475d9c72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du plan de redressement proposé, La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.

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Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 novembre 2022.

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