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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
Les parties ne parvenant pas à s'entendre au sujet du règlement de ces sommes, la société FORMAT BATIMENT SARL a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir condamner les époux [E] à lui régler les
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
Ainsi, le document « Prestation Couverture en cas de sinistre & Garanties Complémentaires » stipule : « 8.3 Disposition en cas de sinistre au véhicule. […] Le LOUEUR est seul habilité à prendre les décisions
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Elles considèrent, en conséquence, que ces clauses de non-concurrence contradictoires et imprécises doivent être réputées non écrites voire nulles.
Chambre 22
6a0c84e0cdc6046d47335a27
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
son auteur est tenu de réparer le préjudice causé.
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
En conséquence. * DEBOUTER TOTEM et FINANCIERE SAINT JAMES de leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de THINK TANK.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
La SELARL EKIP, ayant formulé dans sa requête en injonction de payer, la demande qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant notre tribunal, elle a été inscrite au rôle de notre tribunal pour
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
, en cas de doute sur un marché, la Cour de cassation considère qu'il appartient au professionnel de se renseigner sur la destination des ouvrages envisagés (Cass., 3 ème Civ., 25 septembre 2012, n°11-
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Le tribunal, sur la base des explications des parties et des documents produits à la cause, ne voit aucune raison permettant de remettre en cause les conclusions de l'expertise du CESAM quant aux causes
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
Le Procureur de la République, en conséquence, a présenté ses réquisitions aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce, prononcer à l'encontre de
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Les feuilles de suivi de caisse communiquées depuis l'ouverture de la procédure font ressortir : […] Selon un décompte espèces transmis le 07/04/2026, le fond de caisse s'élèverait à 581,08 €uros au
69e73919cdc6046d47fdfc76
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
Par voie de conséquence, Prononcer sa mise hors de cause de la présente instance, Condamner la société ARMATURES [W] et lui verser la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
À cette date : La société SAMSIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 1353 du Code civil, Vu les articles 500
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Monsieur [U] demande au tribunal de voir la BNP déboutée de l'ensemble de ses demandes.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Valorem - hors cause - acteur du secteur de la production d'électricité d'origine renouvelable, décide
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
demeure et des tentatives de saisie-attribution, la créance de l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE
AFFAIRES COURANTES
69ddfb06cdc6046d472df263
10 avril 2026
le Tribunal la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, en conséquence, condamner la SARL ARMORIC CONCEPT à lui payer : * au titre des travaux de mise en conformité la somme de 42 279
69e9d62fcdc6046d473b0ec4
22 avril 2026
Le 18 décembre 2024, le véhicule de la société [3] (lveco Daily immatriculé [Immatriculation 1]) tombait en panne sur la voie publique, à [Localité 2] La société d'[6] SARL était sollicitée par les services
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