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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d47bd3cdc6046d475c8548

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Me [R] [P], administrateur judiciaire, présent ; * SCP BTSG en la personne de Me [I] [W], mandataire judiciaire liquidateur, présent ; * POTEL & CHABOT, [Adresse 2], représentée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2c95bcdc6046d476af2a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SELARL [J] [O] (Me [J] [O]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 27/05/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c98cdc6046d479a9333

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

au bénéfice de [O] [H] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a71ececdc6046d47620b3f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16ad0cdc6046d47aab22f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

bénéfice de Monsieur, [W], [B] en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ouverture de la liquidation judiciaire de la société [Z] Par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal des Antivités Economiques de Paris a ouvert sonprocédure de liquidation judiciaire à l'égard de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c898cdc6046d47f1a53e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SAS LORMAC INDUSTRIES expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eaa4cdc6046d47cb89c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la procédure amiable qui avait notamment pour objet l'organisation de la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f656cdc6046d475dc660

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68522cdc6046d47f0a20c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mêmes organes de la procédure collective ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation destinée à l'établissement d'un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74a90cdc6046d47ff77b8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0848dcdc6046d476b17dd

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GJ au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08741cdc6046d476b4909

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS Avenir immobilier au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e4e3cdc6046d47e0a117

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. : 2025J309 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 30 juillet

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c67225cdc6046d4729800e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d'une part et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31826cdc6046d4710b9a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

bénéfice de STEPA.D28 SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31858cdc6046d4710bdbf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

bénéfice de NOVA RÉSEAU SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3186bcdc6046d4710bf93

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

bénéfice de EURE INTERIM SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31891cdc6046d4710c2d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

bénéfice de Madame [M] [P] en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d4c6cdc6046d47c15c73

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle

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