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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
Me [R] [P], administrateur judiciaire, présent ; * SCP BTSG en la personne de Me [I] [W], mandataire judiciaire liquidateur, présent ; * POTEL & CHABOT, [Adresse 2], représentée par M.
Trib. de Commerce
69b2c95bcdc6046d476af2a0
8 juillet 2025
La SELARL [J] [O] (Me [J] [O]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 27/05/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
6a049c98cdc6046d479a9333
30 avril 2026
au bénéfice de [O] [H] SAS en procédure de liquidation judiciaire.
69a71ececdc6046d47620b3f
15 janvier 2026
Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c16ad0cdc6046d47aab22f
bénéfice de Monsieur, [W], [B] en procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Ouverture de la liquidation judiciaire de la société [Z] Par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal des Antivités Economiques de Paris a ouvert sonprocédure de liquidation judiciaire à l'égard de la
69f1c898cdc6046d47f1a53e
28 avril 2026
La SAS LORMAC INDUSTRIES expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eaa4cdc6046d47cb89c4
9 juillet 2025
de la procédure amiable qui avait notamment pour objet l'organisation de la cession de l'entreprise.
69a6f656cdc6046d475dc660
10 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68522cdc6046d47f0a20c
14 janvier 2026
mêmes organes de la procédure collective ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation destinée à l'établissement d'un
CHAMBRE DU CONSEIL
69e74a90cdc6046d47ff77b8
14 avril 2026
de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
69e0848dcdc6046d476b17dd
de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GJ au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts
69e08741cdc6046d476b4909
de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS Avenir immobilier au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e4e3cdc6046d47e0a117
21 janvier 2026
. : 2025J309 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 30 juillet
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c67225cdc6046d4729800e
activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d'une part et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement
69f31826cdc6046d4710b9a1
23 avril 2026
bénéfice de STEPA.D28 SAS en procédure de liquidation judiciaire.
69f31858cdc6046d4710bdbf
bénéfice de NOVA RÉSEAU SAS en procédure de liquidation judiciaire.
69f3186bcdc6046d4710bf93
bénéfice de EURE INTERIM SAS en procédure de liquidation judiciaire.
69f31891cdc6046d4710c2d3
bénéfice de Madame [M] [P] en procédure de liquidation judiciaire.
69d8d4c6cdc6046d47c15c73
9 avril 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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