Aux termes de ce contrat, le fournisseur s'est réservé la possibilité d'avoir recours à un leaser en la personne de la société [A] et s'est réservé le droit de changer d'organisme de financement sans que

MOYENS DES PARTIES * Pour Le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] La société KPE et Monsieur [N] n'ont jamais justifié d'une quelconque réservation de [Etablissement 2] à [Localité 1].

siège social est 13 rue du Dr Lancereaux 75008 Paris - RCS B 310699970 Partie demanderesse : comparant par Me BOUAZIS Alain Avocat (E161) ET : Société SMART 4 INVEST, dont le siège social est 341 F, Chaussée

Par ordonnance de référé du 6 mai 2021, le président du tribunal de commerce de Paris dit n'y avoir lieu à référé.

Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Selon l'article 1582 du même code « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

personne de Maître [G] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS L2T [Adresse 1] DEFENDEUR La SAS L2T [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

Les fruits de la chose vendue appartiennent à l'acquéreur. Les échéances ont été respectées et la somme de 20 360.24 euros n'est donc pas due.

CONSTRUCTION CORSE ; * CONSTATER l'absence de créance certaine et exigible détenue par la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE en l'absence de procès-verbal de réception des travaux et de levée des réserves

C'est ainsi que par ordonnance du 20 juin 2023, le juge des référés a : * pris acte de l'intervention volontaire de la SAS AGCO DISTRIBUTION dans l'instance.

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1720 du code civil qui dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 7 Mars 2025 par : Président : M.

Article 5- Transaction - autorité de la chose jugée Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

Le 24 novembre 2009 le maître d'œuvre a proposé de faire une réception avec réserves.

et 2025F1279 DEBITEUR : La SAS GREEN BEACH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 981 643 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

Si la société LABORATOIRES MACORS soutient que l'assignation en référé du 13 mai 2019 a interrompu la prescription, il convient de relever que cette instance s'est close par une ordonnance de débouté renvoyant

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 2 avril 2026 N° RG : 2025R00416 Société RENOV HABITAT S.A.R.L.

La SARL Durand a reçu l'outil, a adressé ses remerciements et demandé la facture.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.