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172 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

contrat comporte une clause en fin d'article 1 stipulant expressément : « la présente délégation de paiement ne saurait créer un quelconque lien de droit entre le délégué et le fournisseur », ce qui exclut

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les conditions générales prévoient en effet que « toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l'application des sanctions prévues par

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'absence de preuve tangible de la réalité des dommages, le préjudice n'a pas été factuellement démontré. » L'impossibilité de constater la matérialité des dommages plus de 20 mois après la récolte n'exclut

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [P] [Q] et MTC ont fait assigner devant le tribunal des activités économiques de Nanterre M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

STRYMO ne s'expliquait pas pourquoi l'exploitation ne tenait pas ses promesses et, ayant perdu confiance dans son partenaire, elle n'excluait pas de convertir les obligations si HST était défaillante,

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le quantum Au vu des circonstances développées supra, le tribunal relèvera que la SARL J.H.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle prétend que son opposition aux demandes de la SCI SAINT CHRISTOPHE était justifiée par les circonstances, notamment le transfert des travaux à une autre entreprise avant la résiliation officielle.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

I / Sur l'argumentaire de LOCAM : Se référant au droit européen, la société LOCAM fait valoir qu'elle fournirait un service financier excluant toute application du droit de la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Concernant les autres désordres et en particulier celui relatif au silo de remplissage, elle n'en conteste pas l'imputabilité, mais elle exclut toute obligation de remise en état ou d'indemnisation, au

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'impossibilité de constater la matérialité des dommages plus de 20 mois après la récolte n'exclut pas la possibilité de désordres réels antérieurement à la destruction de la récolte.

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces circonstances ont été précisées dans la requête déposée par les sociétés ETHICA et ETHICA BTP, laquelle ne mentionne que la SAS CONSTRUCTIVA.

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

l'intérêt de cette dernière et ce, à des fins personnelles, en ne tenant pas de comptabilité régulière et, enfin, en ne communiquant pas la liste des créanciers au Liquidateur Judiciaire ; Que dans ces circonstances

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la nouvelle matrice de signatures communiquée aux Fondateurs le 12 mai 2022 prévoyait que chaque contrat devait être signé conjointement avec le président, seul capable donc d'engager la Société, excluant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

E- Une technicité qui impose la mise à disposition d'un personnel formé à des techniques excédant largement le secteur du BTP Les salariés bénéficient de plusieurs mois de formation pour conduire et manipuler

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE assigne Madame [C] [E], épouse [K] (article 658 du code de procédure civile) devant

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du : * 20 juillet 2023 pour la signification faite à COREAL par dépôt à l'étude * 21 juillet 2023 pour la signification

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

été utilisés postérieurement à la rupture ; Attendu que la société [A] EXPERTISES indique par ailleurs avoir souscrit, postérieurement à la rupture du contrat, à un nouveau logiciel distinct, ce qui exclut

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

que leur engagement présentait un risque résultant du fait que leur taux d'endettement s'avérait élevé dans l'hypothèse où elles seraient amenées à se substituer à la SCI défaillante et que ces circonstances

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

déclaration préalable. » ; Attendu que la condition suspensive portait, sans la moindre ambiguïté, sur la purge du recours du voisinage contre la déclaration devant le tribunal administratif ; qu'elle excluait

Source officielle

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