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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
contrat comporte une clause en fin d'article 1 stipulant expressément : « la présente délégation de paiement ne saurait créer un quelconque lien de droit entre le délégué et le fournisseur », ce qui exclut
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Les conditions générales prévoient en effet que « toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l'application des sanctions prévues par
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
l'absence de preuve tangible de la réalité des dommages, le préjudice n'a pas été factuellement démontré. » L'impossibilité de constater la matérialité des dommages plus de 20 mois après la récolte n'exclut
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [P] [Q] et MTC ont fait assigner devant le tribunal des activités économiques de Nanterre M.
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
STRYMO ne s'expliquait pas pourquoi l'exploitation ne tenait pas ses promesses et, ayant perdu confiance dans son partenaire, elle n'excluait pas de convertir les obligations si HST était défaillante,
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Sur le quantum Au vu des circonstances développées supra, le tribunal relèvera que la SARL J.H.
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Elle prétend que son opposition aux demandes de la SCI SAINT CHRISTOPHE était justifiée par les circonstances, notamment le transfert des travaux à une autre entreprise avant la résiliation officielle.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
I / Sur l'argumentaire de LOCAM : Se référant au droit européen, la société LOCAM fait valoir qu'elle fournirait un service financier excluant toute application du droit de la consommation.
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Concernant les autres désordres et en particulier celui relatif au silo de remplissage, elle n'en conteste pas l'imputabilité, mais elle exclut toute obligation de remise en état ou d'indemnisation, au
69b6bf21cdc6046d47c146c6
L'impossibilité de constater la matérialité des dommages plus de 20 mois après la récolte n'exclut pas la possibilité de désordres réels antérieurement à la destruction de la récolte.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Ces circonstances ont été précisées dans la requête déposée par les sociétés ETHICA et ETHICA BTP, laquelle ne mentionne que la SAS CONSTRUCTIVA.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
l'intérêt de cette dernière et ce, à des fins personnelles, en ne tenant pas de comptabilité régulière et, enfin, en ne communiquant pas la liste des créanciers au Liquidateur Judiciaire ; Que dans ces circonstances
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
la nouvelle matrice de signatures communiquée aux Fondateurs le 12 mai 2022 prévoyait que chaque contrat devait être signé conjointement avec le président, seul capable donc d'engager la Société, excluant
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
E- Une technicité qui impose la mise à disposition d'un personnel formé à des techniques excédant largement le secteur du BTP Les salariés bénéficient de plusieurs mois de formation pour conduire et manipuler
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE assigne Madame [C] [E], épouse [K] (article 658 du code de procédure civile) devant
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du : * 20 juillet 2023 pour la signification faite à COREAL par dépôt à l'étude * 21 juillet 2023 pour la signification
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
été utilisés postérieurement à la rupture ; Attendu que la société [A] EXPERTISES indique par ailleurs avoir souscrit, postérieurement à la rupture du contrat, à un nouveau logiciel distinct, ce qui exclut
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
que leur engagement présentait un risque résultant du fait que leur taux d'endettement s'avérait élevé dans l'hypothèse où elles seraient amenées à se substituer à la SCI défaillante et que ces circonstances
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
déclaration préalable. » ; Attendu que la condition suspensive portait, sans la moindre ambiguïté, sur la purge du recours du voisinage contre la déclaration devant le tribunal administratif ; qu'elle excluait
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