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5 041 résultats pour « clauses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a91c9bcdc6046d478f378b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 1 er avril 2023, un billet d'avion aller-retour est acheté par Monsieur [J], en première classe, pour un montant total de 9.940,09 € ([Localité 2]).

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

relatif auxdits délais n'est qu'indicative, une telle clause est abusive et doit être réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Clause résiliation = compensation des investissements [Z], pas sanction.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité d'activité immobilière et territoriale, avec une dérogation pour l'agence « VIVRE EN PROVENCE ».

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, le contrat comporte des clauses non négociables permettant à 2M [M] d'asseoir ses demandes d'indemnité et clause pénale, consécutives à sa résiliation, abusivement car, si 2M [M] peut résilier le

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de cette clause, alors qu'elle y était tenue.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement reproduit intégralement la clause résolutoire de l'article 7 du contrat et contient déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de ladite clause, conformément aux stipulations

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TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sous l'impulsion de [R][C], KPAM est devenue un concurrent d'ADS ; * [R][C] a violé la clause de non concurrence « CNC » (article 3) et la clause de confidentialité « CC » (article 4) du pacte d'associés

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abafc8cdc6046d47cbdde5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

variable aurait dû être intégrée avec la mention de calculs sur la base des affaires apportées par Madame [U], clause précisée dans certains autres contrats de travail, ainsi, la société AXIOME AEC a

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d8cdcdc6046d47cc90b9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

compromissoire contenue au Cahier des Clauses administratives particulières ; RENVOYER les parties devant la juridiction arbitrale telle que définie au Cahier des Clauses administratives particulières

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TCOM

Procédures collectives

69dd17a5cdc6046d471954f5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Claude CHARMOT M. Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

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TCOM

Référés

69f01054cdc6046d47c87e3c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Nous relevons à ce titre que la clause contractuelle de l'article 9 – Clause pénale prévoyant que « si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s'engage

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En l'espèce, le cahier des clauses particulières du lot carrelage et le cahier des clauses particulières du lot sols souples comportent tous deux un article XV « Attribution de compétence » ainsi rédigé

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la requalification de la clause résolutoire en clause pénale : L'article 18-3 des conditions générales du contrat de location financière prévoit le paiement d'une somme forfaitaire en cas de non-exécution

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TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer sans la modifier la clause pénale.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le déséquilibre significatif créé par les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales M.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b46dcdc6046d47a58304

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 21.390,35 €,

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TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[I] en violation de la clause de non-concurrence le liant au Groupe OP MOBILITY.

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TCOM

MERCREDI

69ef507dcdc6046d47b51f74

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE

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