Suivant une note aux parties en date du 24/09/2024, monsieur [L] [W] a conclu provisoirement « que les vitrines ne sont pas conçues pour une diffusion d'air adaptée » et qu'il restait dans l'attente de

Non comparant Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS H.V.A et sur l'éventualité d'ouvrir une

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS CALIFOOD2 et sur l'éventualité d'ouvrir

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Adresse 1] Me Pierre JAUDE Avocat Loco Me Arthur MOUNET Avocat [Adresse 2] CONTRE : SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] Me Caroline VERGNOLLE Avocat [Adresse 4] Composition lors des débats en audience publique

Elle a conclu des accords de distribution, entre autres, avec les sociétés FIM MEDICAL, [U] et NDD.

la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Xavier BIANNE, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025, Et a été rendu en audience publique

: SCP CBF ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires [Adresse 18], Comparaissant en la personne de Maître [MT] [TM] REPRESENTANT DES SALARIES : Madame [VD] [FQ] Comparaissant en personne MINISTERE PUBLIC

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience, à la diligence du Greffier de céans.

MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS FORM

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2017, Fransabank (ci-après la banque ») et la société ont conclu : * une convention d'ouverture de crédit, sous forme d'autorisation de découvert, d'un montant

siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [W] [L] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique CALIFOOD1 et sur l'éventualité

publique s'il y a lieu.