Le tribunal constate par ailleurs qu'en son article 12 le contrat rédigé en langue espagnol e stipule : « ARTÍCULO 12: INDEMNIZACIÓN POR RESCISIÓN : Cada una de las partes podrá, expirado [Adresse 3],

La SAS [P] Promotion (ci-après [P]) est une entreprise de promotion immobilière.

Par LRAR du 19 Avril 2021, la société L'EPI LYONNAIS a informé la société TSP de la résiliation de ce contrat, demandant le solde restant dû pour mettre un terme au contrat.

est un professionnel du bâtiment, ayant contracté pour les besoins de son activité, ce qu'il reconnaît expressément dans le contrat et qu'en conséquence, le régime des clauses abusives ne s'applique pas

En réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas être redevable de cette somme ; toutefois, elle forme des demandes reconventionnelles au titre du contrat d'agent commercial qu'elle a signé par ailleurs

En l'espèce, le contrat de licence de marque liant les parties prévoit dans son article 13 « Droit applicable au règlement des litiges du contrat de licence de marque et de savoirfaire » que « Le contrat

PANACEA devrait en effet conserver la liberté de ne pas contracter.

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE

La baisse ultérieure constatée au 31 mai 2018 ne saurait donc, à elle seule, justifier une réduction de prix et doit par ailleurs être replacée dans le contexte spécifique de l'activité de la société L'ART

Civile, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise, rendu dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL APIC – ASSISTANCE EN PROMOTION

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

Maître Caroline SALIVE TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sàrl TAC [Adresse 1] Activité : Activité de loisirs et récréative (lancer et batting)et notamment la pratique, la formation et la promotion

EXPOSÉ DES FAITS Les parties ont conclu deux contrats de prestation de services.

[E], a signé un protocole d'accord (ci-après « le Contrat n°2 ») avec M.

La société AGENCE JB SASU a conclu avec la société [I] [Y] [P] un contrat destiné à assurer la promotion et la gestion de l'activité de Madame [I] [F].

conclusion des contrats de cession, ce concernant la SAS VILLA DURMAR mais aussi les autres sociétés concernées par les contrats ; * Condamner DP&ASSOCIES à payer les sommes : * 1.600.000€ à [Localité

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Par contrat du 15 septembre 2023 elle a conclu avec la société française SAS ECO'PRISME un contrat cadre d'approvisionnement et de distribution de la marque Thermo Reflex.

A la suite de ce démarchage, monsieur [B] [L] a signé le 14/10/2022 un premier contrat d'abonnement et de location de solution internet, lequel a été annulé puis remplacé par un contrat de location longue

La société FINANCIERE LANDISI SAS rapporte, à ce titre, que les 3 coacquéreurs ont effectué eux-mêmes un audit approfondi de la cible et aussi de l'ensemble des contrats, et ce n'est pas contesté.