Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

impayés 6.285,00 € TTC * Pénalités contractuelles 40,00 € HT * Loyers à échoir 104.750,00 € TTC * Option d'achat 1.272,00 € TTC * Clause pénale 10.602,20 € TTC Soit un total de 122.949,20 6 TTC, assorti

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Le 6 mars 2023, Mme [O] démissionne de [X] [L], pour travailler directement chez [Localité 3], nonobstant la clause contractuelle de l'article 7 de « non-sollicitation » signée dans le contrat technique

2 reçues au greffe le 29 décembre 2025, la société SUEZ Eau France sollicite le tribunal afin de : * voir condamner la société VERT MARINE au paiement : * de la somme en principal de 11.216.90 € assortie

, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision

à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; Assortir cette obligation d'une astreinte à hauteur de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; Condamner

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner solidairement aux entiers dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

CONDAMNER la société Musique Shop à procéder à payer à la société Steerfox la somme de 27.636 €, assortie des pénalités de retard, soit trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 juillet 2024,

[Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Y], président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier N], greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat

RAPPELER qu'aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

conclusions * Enjoindre la SARL FRANCE CLEAN de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] * Assortir

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

par provision : * loyers impayés 6.056,68 €TTC * pénalités contractuelles 40.00 € TTC * loyers à échoir 41.531,52 € TTC * pénalité contractuelle 4.153,52 € TTC Soit un total de 51.741,32 € TTC, assorti

suivantes par provision : * Loyers impayés 3.317,46 € TTC * Pénalités contractuelles 40,00 € HT * Loyer à échoir 21.563,49 € TTC * Clause pénale 2.156,34 € TTC Soit un total de 27.077,29 € TTC assorti