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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76488cdc6046d4773c7a6
16 octobre 2025
banque a dénoncé le prêt, avec déchéance de son terme, et mis chacune des parties en demeure de lui payer les sommes dues à ce titre.
AFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
à payer et porter à la société FRANFINANCE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens ; Dire que, dans l'hypothèse où
chambre 05
69a41515cdc6046d47213a0f
20 janvier 2026
Monsieur [H] [Z] à lui payer la somme de 76 400 euros, montant maximal de son engagement de caution, étant rappelé ici que les sommes dues au titre de ce prêt s'élèvent, au 27 juin 2025, à la somme de
CHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
À la suite de la liquidation judiciaire de la société Starmoon, prononcée le 3 février 2025, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution de lui régler les sommes dues.
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Par LRAR du même jour, elle a également mis en demeure Monsieur [G] [Y] de lui payer la somme de 25 000 euros en sa qualité de caution dudit prêt.
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
[N] [V] sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 17 586,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
L'acte de cautionnement indique notamment : « la caution, après avoir pris connaissance des conditions et modalités et pour garantir l'intégralité des sommes dues en principal, plus intérêts, intérêts
audience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
à lui payer : * La somme de 19 090,99 € au titre des sommes dues, * La somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens Et pour voir dire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois, …à rembourser au prêteur les sommes dues….
DELIBERES A VIDER
6a118884cdc6046d47ab9f93
11 mai 2026
condamne Monsieur [T] [C] à payer la somme de 75.000 € à la BANQUE CIC Nord Ouest.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3465fcdc6046d4712a528
[W] [I] seront condamnés in solidium à payer à la Société de Caution Mutuelle Socama Occitane les sommes demandées et attestées par les pièces fournies.
Chambre 08
69f2bcb3cdc6046d4708a07c
* condamner in solidum la société [Localité 2] et Madame [H] [O], dans la limite de la somme de 42 000 € pour Madame [H] [O], à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes suivantes:
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe50cdc6046d477314e3
27 octobre 2025
Il demeure débiteur, en sa qualité de caution solidaire, des sommes restant dues au titre du contrat de prêt professionnel du 11/07/2019 ; il a été mis en demeure d'honorer son engagement de caution par
69c20c71cdc6046d47b96d3f
La SAS ENTRE XIII ET 15 étant défaillante dans le paiement des échéances du prêt, Monsieur, [C], [O] doit être condamné à payer 50% des échéances restant dues, soit la somme de 17 346,66 € à parfaire des
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
profit de la Société BIX DISTRIBUTION, dans la double limite d'un montant de 36.000 euros et de 50% des sommes dues au titre de l'opération cautionnée.
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa313cdc6046d47f91c62
1 avril 2026
* Condamner Monsieur [O] [W] à régler à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer la somme de 1500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a ensuite mis en demeure la caution de régler le montant des sommes dues par lettres du 2 mars 2022, 23 mars 2023 et 7 avril 2023.
69dadd9ecdc6046d47ee56ef
7 juillet 2025
* condamner Monsieur [M] [X], ès qualités de caution du prêt n° 064410E d'un montant de 31.291,85 € à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE la somme de 1.188,24 € décompte arrêté au
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f6f41cdc6046d477de412
18 mai 2026
2025, Condamne solidairement la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] en sa qualité de caution solidaire à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS la somme de 35 605,23 €, outre les intérêts au taux conventionnel
Chambre 02
69f5cf21cdc6046d47503fcd
[H] [D] [P] d'honorer son engagement de caution et de lui payer la somme totale de 52.856,97€. Ses mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.
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