n'est pas justifié que les éléments recueillis et mis sous séquestre provisoire par le Commissaire de justice commis par les ordonnances des 9 et 30 avril 2024 relèveraient du secret des affaires ; En

La société BNB PLUS sera condamnée à verser à titre de provision à la société [Z] la somme de 2 462,88 € au titre des loyers impayés et à la somme de 195,24 € au titre des frais de recouvrement et intérêt

Cette ordonnance est signifiée le 11 décembre 2023.

de l'ordonnance sur minute, nonobstant appel ou opposition.

dans son ordonnance.

Débouter Monsieur [Y] de ses demandes, Condamner Monsieur [Y] aux dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 JUIN 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00178 SAS PREFILOC

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

EURL la somme de 8.879,42 € sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir.

Le 19 octobre 2020, CLEA ouvre un compte courant professionnel auprès de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial (« la Banque »).

sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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Décision contradictoire et en premier ressort.

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Toutes les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance sera contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00196 SARL